Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Les présentés Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV-CGV ») régissent l'accès au site ancelade.com, la création et l'administration d'un compte Client, ainsi que la commande et l'utilisation de tout service fourni par ANCELADE (les « Services »), incluant notamment des services d'hébergement, cloud, réseau, sécurité, et, le cas échéant, des services datacenter (colocation, cross-connects, remote hands, interventions sur site).

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentés, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Ancelade : société exploitant ancelade.com. ANCELADE, SAS au capital de 4 170 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 918 495 201, dont le siège social est situe au 128 rue La Boetie, 75008 Paris, France.
• Client : personne physique ou morale ayant cree un Compte et/ou commandant/utilisant un Service.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client a accéder aux Services sous sa responsabilité (salarié, prestataire, client final, etc.).
• Compte Client : espace d'authentification permettant de commander, administrer et suivre les Services.
• Contenus : données, fichiers, systèmes, logiciels, applications, sites, clés et secrets, et plus généralement tout élément stocke, transmis, traite ou rendu accessible via les Services.
• Infrastructure : ensemble des éléments physiques et virtuels mis a disposition (réseau, matériels, hyperviseurs, plateformes, etc.).
• Datacenter / Centre de données : site physique ou salle informatique hébergeant des équipements nécessaires a la fourniture des Services et/ou a la colocation.
• Colocation : mise a disposition d'un espace (baie, demi-baie, U, cage, salle) dans un datacenter pour l'hébergement d'équipements appartenant au Client.
• Baie / Rack / U : conteneur et unité de hauteur (U) dans lequel sont installés les équipements.
• PDU : Power Distribution Unit (unité de distribution électrique).
• Cross-connect / Interconnexion : liaison physique (fibre/cuivre) entre deux points (baie Client, MMR, opérateur, baie tierce).
• Remote Hands : intervention technique a distance réalisée par Ancelade (ou par un opérateur tiers) sur instructions du Client.
• Incident : interruption ou dysfonctionnement d'un Service.
• SLA : engagement de niveau de service explicitement défini (disponibilité, délais) et pouvant donner lieu a des crédits de service.
• BYOIP : service d'import de plages d'adresses IP publiques appartenant au Client, sous conditions techniques et de preuve.
• BGP / ASN / Reverse DNS / RIR : notions réseau au sens usuel (BGP = protocole de routage ; ASN = numéro de système autonome ; Reverse DNS = DNS inverse ; RIR = registre régional).

Article 2 — Objet, acceptation, version et opposabilité

2.1. Les CGUV-CGV définissent les droits et obligations d'Ancelade et du Client relatifs (i) a l'accès au site, (ii) a l'usage des Services, (iii) aux conditions financières, (iv) aux mesures de sécurité et de conformité, (v) a la suspension/résiliation, (vi) aux Services datacenter.

2.2. Toute action de création de Compte, de commande, d'activation, de connexion ou d'utilisation d'un Service emporte acceptation sans réserve des CGUV-CGV.

2.3. Version : la version applicable est celle publiée sur ancelade.com a la date de la commande ou, pour un Service en cours, celle entrée en vigueur conformément a l'Article 4 (modifications).

Article 3 — Hiérarchie des documents contractuels

3.1. Le contrat entre Ancelade et le Client (le « Contrat ») est constitue, par ordre de priorité décroissant :

1. conditions particulières de service (CPS) applicables a un Service donne (ex. Colocation, Bare-metal, BYOIP, téléphonie, etc.) ;
2. annexes/politiques, dont l'annexe "Traitement de données" (DPA) lorsqu'applicable ;
3. les CGUV-CGV ;
4. la commande, le devis, les fiches-offre et informations affichées lors de la commande.

3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 — Évolution des CGUV-CGV et des Services

4.1. Ancelade peut modifier les CGUV-CGV pour tenir compte d'évolutions techniques, de sécurité, commerciales ou juridiques, et informer le Client selon les modalités applicables (Espace Client, e-mail, notification).

4.2. Les évolutions d'un Service (fonctionnalités, limites, prérequis) peuvent s'appliquer aux Services existants, sous réserve de droits impératifs et, le cas échéant, de préavis raisonnable.

Article 5 — Création de compte, vérification, lutte antifraude

5.1. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, complètes et a jour. Ancelade peut demander des justificatifs (K-bis, pièce d'identité, mandat, preuve de moyen de paiement) et refuser/retarder l'activation en cas de risque de fraude ou incohérence.

5.2. Le Client est seul responsable des moyens d'authentification (mots de passe, clés API, MFA, certificats). Toute action via le Compte est réputée réalisée par le Client, sauf preuve d'une défaillance imputable a Ancelade.

Article 6 — Commande, mise en service, livraison

6.1. La commande peut être réalisée en ligne ou par devis. Elle devient ferme a la confirmation (paiement accepte et/ou validation Ancelade).

6.2. Un Service est réputé mis a disposition des lors que les accès sont délivrés ou que la ressource est provisionnée (même si le Client n'a pas configure).

6.3. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent notamment de la validation paiement, contrôles antifraude, disponibilité de ressources, opérations de maintenance, incidents, exigences légales.

Article 7 — Modèle de responsabilité partagée

7.1. Sauf Service explicitement « manage » avec engagements spécifiques, le Client est l'administrateur de ses environnements (OS, applications, patchs, firewall, IAM, chiffrement, clés).

7.2. Le Client demeure responsable :

1. de la licéité des Contenus et licences ;
2. de chiffrer/sauvegarder/protéger et mettre en place PCA/PRA ;
3. du dimensionnement, de la supervision applicative et de l'alerte ;
4. de ses Utilisateurs, sous-comptes, accès et actions.

Article 8 — Sécurité logique, chiffrement, clés

8.1. MFA : Ancelade peut imposer la MFA pour certains comptes ou services et refuser l'accès en l'absence de MFA.

8.2. Chiffrement : le Client est responsable du chiffrement des Contenus (au repos/en transit) selon la criticité et de la gestion des clés (rotation, révocation, sauvegarde, séparation des rôles).

8.3. Secrets : interdiction de stocker des secrets en clair dans des dépôts publics ou images non protégées ; obligation de rotation après incident.

Article 9 — Abus, AUP, réputation réseau, shaping

9.1. Le Client s'interdit toute utilisation abusive ou illicite (attaques, scanning agressif, spam, phishing, malware, etc.).

9.2. En cas d'usage excessif, Ancelade peut limiter la bande passante, activer des mesures de trafic shaping ou isoler une ressource.

9.3. En cas de risque sécurité (compromission, vulnérabilité non corrigée), Ancelade peut interrompre la connexion Internet d'une ressource jusqu'a remédiation (réinstallation/patch).

Article 10 — Mitigation DDoS

10.1. Ancelade peut fournir une protection anti-DDoS et des mécanismes de mitigation, dont l'efficacité dépend notamment de la nature de l'attaque et de la détection. Il est admis qu'un renforcement de protection peut entraîner une dégradation ou affecter la disponibilité.

10.2. Ancelade peut appliquer des règles « best effort » (filtrage, blackholing, scrubbing), et imposer des contraintes temporaires (ports, protocoles) pour préserver l'intégrité de l'infrastructure.

Article 11 — Contenus, LCEN, notification/retrait

11.1. Le Client doit exploiter des Contenus licites et disposer des droits/licences nécessaires.

11.2. Ancelade, en qualité de prestataire technique le cas échéant, n'exerce pas de contrôle a priori des contenus, mais peut agir après notification conforme et/ou sur injonction.

11.3. Procédure de notification (minimum) : identification du notifiant, description et localisation précise du contenu, motifs, éléments justificatifs. La LCEN encadre la notification et la responsabilité des prestataires techniques.

11.4. Ancelade peut suspendre un service en urgence en cas de risque manifeste (sécurité, fraude, contenus gravement illicites), puis instruire.

Article 12 — Logs, traçabilité, preuve et conservation

12.1. Le Client reconnaît que des journaux techniques peuvent être collectes pour la sécurité, la facturation, la preuve et la lutte contre la fraude.

12.2. Conservation légale : selon le rôle exact d'Ancelade et du Client (hébergeur, fournisseur de service, etc.), certaines données d'identification et/ou catégories de données de connexion peuvent être soumises a des obligations de conservation/communication a l'autorité.

12.3. Valeur probatoire : l'écrit électronique a la même force probante que le papier sous conditions d'identification et d'intégrité ; la charge de la preuve suit les règles du Code civil.

12.4. Ancelade peut produire comme preuve des extraits de logs, métriques et enregistrements d'administration, sous réserve de conformité et d'intégrité.

Article 13 — Support, maintenance, accès technique

13.1. Le support couvre les incidents relevant du service commande, selon le niveau de support. Il peut être refuse si le Client utilise le Service en violation du Contrat ou des lois.

13.2. Le Client doit coopérer : tests préalables, informations, disponibilité, accès nécessaires au diagnostic.

13.3. Maintenance : Ancelade peut réaliser des maintenances planifiées ou d'urgence ; certaines sont exclues du SLA.

Article 14 — Niveaux de service

14.1. Les SLA sont définis par Service (CPS). Les éléments sous contrôle du Client (OS, applications) sont exclus des SLA.

Article 15 — Services datacenter et colocation

Les dispositions ci-dessous s'appliquent a tout Service impliquant hébergement d'équipements Client en datacenter (colocation, cages, baies, U, cross-connects, remote hands, visites), qu'Ancelade opère directement ou via un opérateur de datacenter tiers.

15.1. Éligibilité B2B

Sauf mention expresse, la colocation et l'accès datacenter sont reserves aux Clients professionnels.

15.2. Règles d'accès physique (sûreté)

1. Accès uniquement sur demande, créneau valide et liste nominative d'intervenants autorisés (« access list »).
2. Vérification d'identité obligatoire (pièce officielle), badge nominatif, et éventuellement contrôle supplémentaire (selon criticité).
3. Interdiction de prêter un badge ; obligation de le restituer en fin de visite ; Ancelade peut facturer toute perte/remplacement.
4. Interdiction d'entrée d'objets non autorisés (armes, liquides, aerosols dangereux, etc.) et interdiction de fumer/vaper.
5. Interdiction de photographie/vidéo et de collecte d'informations sur des tiers.
6. « No tailgating » : obligation de passage individuel ; escorte obligatoire si exigée.
7. Ancelade peut refuser ou interrompre l'accès pour motif de sécurité, y compris en cas de suspicion.

15.3. Traçabilité des accès

Le Client accepte la journalisation des accès (horodatage, zones, identité) et, si applicable, l'existence de vidéosurveillance selon les règles du site, pour sûreté et preuve.

15.4. Visites et interventions planifiées

1. Le Client fournit un plan d'intervention (objectif, liste des équipements, durée estimée).
2. Le Client respecte les procédures sécurité et ESD (bracelet antistatique si requis).
3. Le Client ne doit pas gener les cheminements, issues de secours, dispositifs incendie.

15.5. Remote Hands (intervention sur instructions)

1. Le service remote hands est une prestation distincte, facturée selon un tarif horaire ou a l'acte.
2. Le Client fournit des instructions écrites, précises, non ambigues, et assume le risque opérationnel si les instructions sont erronées/incomplètes.
3. Ancelade peut refuser une intervention si elle expose a un risque (électrique/incendie) ou si elle nécessite des habilitations non disponibles.
4. Les interventions sont « best effort » : pas de garantie de résultat, notamment en diagnostic complexe.

15.6. Responsabilité et propriété du matériel Client

1. Le matériel colocalise reste la propriété et sous la garde juridique du Client ; le Client supporte les risques de perte/dommage sauf faute prouvée d'Ancelade.
2. Le Client est responsable de l'emballage, transport, assurance transport, et déballage (sauf prestation).
3. Le Client assume la compatibilité, l'état et la maintenance de ses équipements.

15.7. Étiquetage, inventaire et asset tagging

1. Tout équipement doit être etiquete (Client, numéro inventaire, rack/U, alimentation A/B, ports).
2. Le Client maintient un inventaire a jour ; Ancelade peut refuser l'installation d'équipements non etiquetes.

15.8. Règles rack / baie / U

1. Limites physiques : profondeur/poids/charge par U et par baie selon les spécifications du site.
2. Fixation : rails/équerres conformes ; interdiction d'équipements instables ou non sécurisés.
3. Airflow : obligation de respecter le sens de ventilation, utilisation de panneaux obturateurs si requis.
4. Câblage : cheminements imposés, velcro (pas de colliers agressifs), interdiction d'obstruction.
5. Interdiction de modifications structurelles de rack/baie sans accord écrit.

15.9. Énergie, PDUs, mises a la terre, délestage

1. Alimentation fournie selon schema A/B (si disponible) ; obligation de répartir les alimentations conformément aux consignes.
2. Interdiction de multiprises non autorisées, onduleurs personnels non approuvés, bricolage électrique, ou ajout de charges non déclarées.
3. Le Client respecte les limites (A/kW) ; en cas de dépassement, Ancelade peut délester, couper une ligne ou une baie afin de protéger l'infrastructure.
4. Mesure : la consommation peut être mesurée (kWh/kW) et facturée ; tout dépassement, surconsommation ou coût lie a un facteur de puissance degrade peut être refacture.
5. La mise a la terre/earthing est imposée ; toute manipulation non autorisée engage la responsabilité du Client.

15.10. Refroidissement, environnement, incendie

1. Le Client respecte les plages de température/humidité et les exigences de dissipation thermique ; pas d'équipement produisant chaleur excessive au-delà de l'enveloppe contractuelle.
2. Interdiction de stockage de matériaux inflammables/combustibles ; interdiction de solvants, carburants, bonbonnes, etc.
3. Batteries : restrictions strictes (type, capacité, état), interdiction de batteries endommagées/gonflées ; respect des procédures de traitement des déchets dangereux le cas échéant.
4. Ancelade peut retirer ou isoler tout équipement présentant un risque (fumée, surchauffe, odeur, arcs électriques).

15.11. Matières dangereuses et déchets

1. Le Client respecte REACH (substances) et les règles de gestion/sortie de déchets en fin de vie, notamment pour matériels électroniques et déchets dangereux, et fournit les informations nécessaires lors du transfert a un tiers.
2. Ancelade peut organiser une mise au rebut aux frais du Client en cas d'abandon, sous réserve des notifications contractuelles.

15.12. Cross-connects, MMR, point de démarcation

1. Toute demande d'interconnexion est une commande distincte : type (fibre/cuivre), longueur, connecteurs, route.
2. Le point de démarcation (DMARC) est défini dans l'offre ; au-delà, la responsabilité du Client s'applique (câbles/patchs cote Client).
3. Toute intervention sur des câbles tiers est interdite.

15.13. Réseau, IP, reverse DNS, BGP

1. Les IP fournies par Ancelade sont allouées selon disponibilité ; Ancelade peut modifier/récupérer des IP pour raisons techniques, sécurité, conformité ou réputation.
2. Le Client s'interdit de nuire a la réputation réseau.
3. Reverse DNS : le Client est responsable des demandes et de la conformité des enregistrements aux règles anti-abus.

15.14. BYOIP (si propose)

1. Éligibilité : taille minimale /24, RIR d'enregistrement, statuts acceptes.
2. Le Client prouve sa titularité dans le WHOIS via une cle ou procédure définie ; obligation de rester titulaire pendant toute la durée.
3. Interdiction d'annoncer/utiliser ailleurs la plage importée ; interdiction d'annonce BGP externe concurrente.
4. Réputation IP : le Client est seul responsable.
5. En cas de non-mise a disposition dans un délai long (ex. 45 jours ouvrés), un mécanisme d'annulation/remboursement peut être prévu.

15.15. Procédures d'urgence

1. En situation d'urgence, Ancelade peut accéder aux espaces Client, couper l'alimentation, isoler des équipements, évacuer du personnel, et déclencher toute procédure de sécurité.
2. Le Client fournit une liste de contacts d'urgence joignables 24/7.

15.16. Assurances (obligation Client)

Le Client doit maintenir au minimum : responsabilité civile professionnelle, assurance dommages matériels (équipements), assurance pertes d'exploitation (recommandée), assurance transport. Attestation annuelle obligatoire.

15.17. Indemnisation datacenter

Le Client indemnise Ancelade de tout dommage, coût et réclamation liés a : surcharge électrique, incendie cause par équipement Client, câblage non conforme, intrusion imputable, non-respect des règles d'accès, déchets dangereux, ou manquement aux obligations de sûreté.

15.18. Non-conformité : remèdes

En cas de non-conformité datacenter, Ancelade peut (sans préjudice d'autres droits) :

1. rendre l'équipement indisponible (coupure réseau/énergie) ;
2. retirer/isoler l'équipement ;
3. suspendre l'accès site et/ou les Services ;
4. facturer les coûts (intervention, nettoyage, remise en conformité) ;
5. appliquer une pénalité contractuelle proportionnée, révisable selon les règles du Code civil.

Article 16 — Prix, facturation et paiement

16.1. Prix en euros, toutes taxes comprises (TTC).

16.2. Datacenter — postes de facturation :

• location U/baie/cage (mensuel)
• énergie au forfait (kW engage) et/ou mesure (kWh)
• PDU additionnel
• cross-connect (frais d'installation + MRC)
• remote hands (a l'heure ou a l'acte)
• frais d'accès hors horaires
• stockage temporaire de matériel, expédition/réception
• mise au rebut / destruction certifiée

16.3. Des mécanismes « pay-as-you-go » peuvent s'appliquer (arrondi a l'unité/heure). Des ressources désactivées mais non supprimées continuent a être facturées.

16.4. Défaut de paiement : intérêts, pénalités raisonnables, suspension, résiliation.

Article 17 — Droit de rétractation (si Client consommateur)

17.1. Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter sur un contrat a distance, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

17.2. Exceptions : notamment, services pleinement exécutés avant la fin du délai et dont l'exécution a commence après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit.

17.3. Les Services datacenter/colocation sont, par défaut, reserves aux professionnels (Article 15.1).

Article 18 — Données personnelles, DPA, violations

18.1. Si Ancelade traite des données personnelles pour le compte du Client, un DPA (Annexe) encadre le traitement conformément a l'article 28 du RGPD (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, violations, transferts).

18.2. Les mesures de sécurité (physiques et logiques) et l'obligation d'information en cas de violation sont structurantes. Notification « dans les meilleurs délais » cote sous-traitant et obligations articles 33/34 RGPD cote responsable du traitement.

18.3. Sous-traitants ultérieurs : l'encadrement des changements (préavis, objections) et la possibilité de recourir a des fournisseurs tiers (énergie, réseau, centres colocalises) est prévu contractuellement.

Article 19 — Sous-traitance, tiers, opérateurs d'infrastructure

19.1. Ancelade peut sous-traiter tout ou partie des Services a des sociétés apparentées ou a des tiers (énergie, réseau, sites colocalises, sécurité, transport), sous réserve des obligations RGPD lorsqu'un tiers traite des données personnelles.

19.2. Si l'infrastructure repose sur un fournisseur tiers, le Client reconnaît que certaines limitations (accès physique, procédures site, délais) peuvent découler des règles du site.

Article 20 — Sanctions internationales et contrôle des exportations

20.1. Le Client s'engage a respecter les sanctions et les contrôles des exportations (dont le règlement (UE) 2021/821 relatif aux biens a double usage).

20.2. Le Client garantit ne pas être soumis a sanctions, ne pas agir pour une personne sanctionnée, et ne pas utiliser les Services pour contourner des embargos. Ancelade se réserve le droit de résilier en cas de risque sanctions/export.

Article 21 — Suspension, résiliation, fin de service et réversibilité

21.1. Ancelade peut suspendre sans préavis en cas de : risque sécurité majeur, abus, fraude, contenus gravement illicites, surcharge électrique, non-paiement, violation des règles datacenter.

21.2. Réversibilité : le Client est responsable de la récupération des Contenus et, en colocation, du retrait des équipements avant la date de fin.

21.3. A la fin du Service, certains contenus peuvent être supprimés automatiquement et irréversiblement ; le Client doit sauvegarder/transférer avant la fin.

21.4. Matériel abandonne : Ancelade peut stocker (aux frais du Client), puis disposer du matériel selon procédure contractuelle (notification, délais).

Article 22 — Responsabilité, plafonds, indemnisation

22.1. Ancelade est tenue a une obligation de moyens sauf mention expresse.

22.2. Limitation : exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données non sauvegardées, etc.) dans les limites du droit applicable ; le plafond de responsabilité est défini dans les conditions particulières de service applicables.

22.3. Indemnisation : le Client indemnise Ancelade (frais, réclamations, condamnations) en cas de manquement, contenus illicites, violation de droits, dommages datacenter.

Article 23 — Force majeure

23.1. Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement hors contrôle, imprévisible, irrésistible empêchant l'exécution.

23.2. Exemples (non limitatifs) : incendie majeur, inondation, panne d'énergie étendue, grève générale, catastrophe naturelle, cyberattaque massive, décision d'autorité, et, si les critères sont réunis, pluie de météorites.

Article 24 — Droit applicable, preuve, juridiction

24.1. Les présentés CGUV-CGV sont régies par le droit français.

24.2. Preuve : l'écrit électronique et les logs peuvent valoir preuve sous conditions d'intégrité ; la charge de la preuve suit les règles du Code civil (article 1353).

24.3. Juridiction : en cas de litige entre professionnels, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale s'appliquent.

Annexe A — Matrice de responsabilités

Annexe B — Checklist des obligations Client

Annexe C — Resume du modèle DPA

Le DPA (annexe contractuelle) couvre les exigences RGPD article 28 :

• Rôles : Client presume responsable de traitement ; Ancelade sous-traitant (sauf traitements propres).
• Mesures techniques et organisationnelles (physiques + logiques) détaillées dans le DPA.
• Violation : notification au Client, contenu minimal de la notification.
• Sous-traitants : liste, règles de changement, objection, préavis.
• Obligations Client : base légale, information des personnes, procédures, sécurité des couches sous contrôle Client.

Annexe D — AUP (Acceptable Use Policy)

Le Client s'engage a respecter les règles d'utilisation suivantes :

• Pas de DDoS, scanning agressif, brute force, botnet
• Pas de spam/phishing/malware
• Pas d'hébergement de contenus gravement illicites
• Pas de minage non autorise / surconsommation
• Pas de proxy d'anonymisation pour contourner la loi
• Respect réputation IP / pas de blacklisting récurrent

Mise a jour

Les présentés CGUV-CGV peuvent être modifiées a tout moment. La date de dernière mise a jour est indiquée ci-dessous. Le Client est invite a les consulter régulièrement.

Dernière mise a jour : 11 mars 2026